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Waterrights in the EU

Posted by Akoopal 
Waterrights in the EU
September 19, 2011 09:39PM
One of the hot topics at the symposium was about the right of water in the EU, which are changing due to new EU legislation. It became apparent that different countries implement in a different ways, and some implementations have huge consequences for watermills, which are threatened to loose their water.

I would like to ask readers to share experiences, how is the legislation in your country, did you already notice consequences, do you have ideas how to change this movement?

Regards,

André Koopal
Re: Waterrights in the EU
October 03, 2011 12:32AM
Hello André,

Any reaction to your post?
Do you know if the declaration that was signed during the Symposium is on-line? I didn't find it but I don't remember the login.
During last weeks some progress has been possible in Spain about this question, since molinological associations were invited to take part in the political working groups that are going to organise river basins: for more information, see the newsletter of ACEM (Molinum), published in the website of Juanelo Turriano (in spanish, but with google...).
Best regards

Cláudia
Re: Waterrights in the EU
October 03, 2011 12:36AM
Hi Claudia,

If there were reactions, you should have read them here. It would be nice if you can give a link to the articles you mention, and perhaps even give a summary of the content.

Regards,

André
Re: Waterrights in the EU
October 11, 2011 12:45AM
Attached to this post the declaration that was signed by the TIMS participants in Aalborg.

Regards,

André
Attachments:
open | download - DeclarationTIMSAalborg.pdf (72 KB)
Re: Waterrights in the EU
December 26, 2011 05:51PM
Good afternoon.
As owner of a historic watermill in France I was confronted with quite a number of (administrative) obstacles when I wanted to restore the dam. I joined associations, informed myself and, over the cause of years, have become quite experienced in the French legislation.
In order to turn the tide and with my background of business consultant, I created a business plan for promoting the restauration of mills, and used that plan to create a draft text for European Directive to protect mills. I want to share this document in its actual state. Work is ongoing, this in corporation with 'Vlaams Molenforum', the French FFAM, the SPAB in the UK and a number of other contributors.
Objective is to create a draft of proposal for European Directive, this by spring 2012.
Any input or feedback is more than welcome. I am looking for a number of active participants contributing their part to the draft directive.

You can join me by mail of course, I am on Skype, and have a telephone number in Belgium (+32 50 36 00 77) where I stay until beginning february. After that I am down my mill: +33 563 76 30 74. My mobile phone is only functional when in Belgium, otherwise no signal. Number is +32 496 57 43 68.

I am looking forward to help starting an active forum on the subject. Awaiting any proposal (English, German, French or Dutch language no problem)

Happy new year, best miller's regards.

Jan Spaens
Dear Friends,

Please find bellow this news sent by the FFAM on the 15th November 2012.

Benoît Deffontaines
French Member of TIMS Council

Fédération Française des Associations de sauvegarde des Moulins
 : ffam@moulinsdefrance.org -  : www.moulinsdefrance.org
Communiqué de presse
La FFAM – Fédération Française des Associations de sauvegarde des Moulins
obtient devant le Conseil d’Etat l’annulation partielle de la Circulaire du 25 janvier 2010
sur le rétablissement de la continuité écologique
Par une circulaire du 25 janvier 2010 relative à la Mise en oeuvre par l’Etat et ses établissements
publics d’un plan d’actions pour la restauration de la continuité écologique, le Ministre de
l’Ecologie a entendu préciser les principes à mettre en oeuvre pour l’application du plan d’actions
pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau, décidé en prolongement des
engagements du Grenelle de l’Environnement.
Ce plan a pour objectif officiel de coordonner les politiques portées par l’Etat et ses
établissements publics, notamment les Agences de l’Eau et l’Office National de l’Eau et des
Milieux Aquatiques - ONEMA, afin de créer des effets de levier et d’amplifier les actions
entreprises au niveau des bassins versants en vue de la restauration de la continuité écologique
des cours d’eau.
Visant – en fait – à la suppression du nombre maximal de barrages et seuils établis dans le lit
mineur des cours d’eau, ces ouvrages étant de véritables boucs émissaires considérés comme
responsables d’une partie de la dégradation du bon état écologique et de la circulation piscicole,
le plan de restauration de la continuité écologique s’appuie sur 5 piliers voulus comme
« cohérents et complémentaires ».
Parmi ces 5 piliers, le 4e prévoit la mise en oeuvre d’une politique de police de l’eau comprenant
une obligation pour les services DDT et DDTM de mettre en place un programme pluriannuel
de mise aux normes des seuils et barrages et d’effacement des ouvrages sans usage les plus
perturbants.
Cette circulaire, méconnaît notamment l’intérêt patrimonial, historique et économique lié à la
préservation des moulins hydrauliques et de leurs seuils et barrages sur les cours d’eau.
Les principes qu’elle contient sont également contraires à certaines règles de police de l’eau
contenues au Code de l’Environnement.
Résolument opposée pour ces motifs à la mise en oeuvre de cette circulaire et du plan de
rétablissement de la continuité écologique porté par l’Etat, la FFAM a déposé un recours devant
le Conseil d’Etat le 8 décembre 2010, comme annoncé à l’occasion de son colloque de Cholet les
25 et 26 novembre 2010.
Par une décision du 14 novembre 2012, le Conseil d’Etat a apporté diverses précisions sur
l’application de cette circulaire, réaffirmant notamment – si besoin était – que les services de
l’Etat ne peuvent intervenir sur les cours d’eau que dans le respect de la législation et de la
règlementation existantes.
Ceci venant utilement éclairer l’application qui peut être faite ici ou là de la circulaire, à
l’encontre des textes.
Au sujet de l’interdiction d’installation de nouveaux ouvrages hydroélectriques sur des cours
d’eau classés en liste 1 de l’article L 214-17 du Code de l’Environnement au titre du très bon état
écologique, le Conseil d’Etat prononce par ailleurs l’annulation de la circulaire.
La FFAM se félicite de cette décision, qui marque positivement son action en faveur de la
préservation des moulins, seuils et plus généralement du petit patrimoine historique et
énergétique français.
Particulièrement en veille sur le plan technique et règlementaire, la FFAM apporte une attention
particulière à l’évolution de la réglementation et aux dérives qui peuvent être constatées dans
l’application des règles de police de l’eau par les services de l’Etat et ses établissements publics.
C’est à ce titre également qu’elle a déposé récemment un recours contre les deux arrêtés de
classement adoptés en Bassin Loire-Bretagne au titre de l’article L 214-17 du Code de
l’Environnement, qui méconnaissent le patrimoine hydraulique existant, et stérilisent l’essentiel du
potentiel hydroélectrique du bassin pour des motifs écologiques certes louables, mais qui ne justifient
le sacrifice, ni du patrimoine historique des moulins, ni les activités humaines qui y sont associées…
L’arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2012 peut être consulté sur le site du Conseil d’Etat, ainsi que sur le site
web de la FFAM www.moulinsdefrance.org/doc/CE14novembre2012.pdf
Me Rémy, avocat au barreau de Nancy
Annie Bouchard présidente FFAM
Paris le 15 novembre 2012
www.moulinsdefrance.org
Association de sauvegarde sans but lucratif régie par la loi 1901 déclarée à la Préfecture de Police de Paris sous le n° 77/1894
Siège social : Musée des Arts et Traditions Populaires - 75116 PARIS - SIRET 321 895 898 00021 - APE 913 E
Re: Waterrights in the EU
November 23, 2012 05:17PM
Chers amis,

Je viens de lancer une pétition: La Ministre de l'Ecologie, Delphine Batho: Arreter l'arasement des barrages sur les rivières de la France , parce que je me sens profondément concerné(e) par cette question très importante.

J'essaie de recueillir 100 signatures, et j'ai vraiment besoin de vous.

Pour en savoir plus sur ce que je suis en train de faire et pour signer ma pétition, cliquez ici:
[www.change.org]étitions/la-ministre-de-l-ecologie-delphine-batho-arreter-l-arasement-des-barrages-sur-les-rivières-de-la-france?share_id=hwfQdQxhPL&utm_campaign=petition_creator_email&utm_medium=email&utm_source=share_petition

Une fois que c'est fait, merci de demander à vos amis de signer la pétition à leur tour. Les mobilisations populaires sont un succès quand des gens comme vous sont prêts à faire passer le message!

jennifer

Arreter l'arasement des barrages sur les rivières de la France

ARRETER l'arasement des barrages sur les rivières de la France

POURQUOI Pour garder l'eau vivante pour plans d'eau, puits, zones humides, la nappe phréatique,
rétenues d'eau, et les droits des usagers - agriculteurs, pêcheurs, sapeurs-pompiers,
jardiniers, kayakists , bateliers etc. - et même pour les poissons.
Et surtout pour contrer les crues en hiver et l'assèchement en été.

STOP the destruction of barrages on the rivers of France!

WHY? To conserve river water to replenish lakes, wells, marsh-land, the water-table,
and reservoirs, and to protect the rights of users – farmers,anglers, fire-fighters,
gardeners, canoeists, boatmen, and even the fish.
To develop their potential to produce hydro-electric power.
And above all, to counter winter floods and summer droughts.



Edited 2 time(s). Last edit at 11/24/2012 05:34PM by Willem.
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